• Article 1 : Prestations de recherche

Le généalogiste opère dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultats. Il s'engage à effectuer ses recherches de manière rigoureuse et aussi complète que possible, en fonction des documents d’archives disponibles. Tous les efforts seront déployés pour atteindre les résultats escomptés. Il agit également dans le respect des textes de lois en vigueur.

Les honoraires convenus doivent être réglés, que les recherches aboutissent ou non. Une révision à la baisse ne pourra être envisagée que dans le cas où aucun document exploitable n'est trouvé.

Chaque prestation est accompagnée d'un rapport de synthèse, qui inclut :

- les éléments retrouvés

- les documents consultés

- les pistes qui n'ont pas donné de résultats, le cas échéant.

Le client est tenu informé de l'avancement des travaux au moins une fois par trimestre, sur simple demande.

 

• Article 2 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

 

• Article 3 : Engagement, devis et modalités de paiement

Tout engagement de prestation s’effectue sur la base d’un contrat incluant le devis (valable deux mois à compter de sa date d’émission) et les présentes conditions générales, dûment accepté et signé par la cliente / le client.
Ce contrat est régi par le Code civil et le Code de la consommation.

Aucune recherche n’est entreprise avant le versement de l’acompte prévu selon les modalités suivantes :
– Pour un montant inférieur ou égal à 250 €, le paiement intégral est exigé avant le commencement des recherches ;
– Pour un montant compris entre 251 € et 1 000 €, un acompte de 50 % du montant du devis est demandé à la signature du contrat ;
– Pour un montant supérieur à 1 000 €, un acompte de 30 % du montant du devis est requis à la signature.

Le solde du montant total du contrat est à régler par chèque, virement bancaire ou carte bancaire, à réception de la facture.
Les résultats des recherches ne sont communiqués qu’après règlement complet.

Le paiement reste dû même si les recherches n’ont pas abouti, conformément à l’obligation de moyens du généalogiste.
Les prix des prestations de Nathalie PLESSIER – Les Liens du Temps ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du Code général des impôts).

 

• Article 4 : Révision du montant, frais et pénalités

A. Révision du montant du contrat

Le montant du présent contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches qui n’auront pu être réalisées du fait de l’absence de documents.
La réduction des honoraires sera calculée au prorata des actes ou segments de l’arbre généalogique non documentés, sur la base du nombre d’ancêtres ou de générations initialement prévu au contrat par rapport au nombre effectivement documenté.

Exemple : si 8 ancêtres sur 10 ont pu être documentés, la réduction appliquée sera de 20 % sur le montant prévu pour cette partie du travail.
Formule de calcul :
(Nombre d’ancêtres ou segments non documentés ÷ Nombre initialement prévu) × 100 = Pourcentage de réduction appliqué.

Un état récapitulatif détaillant le calcul de la réduction sera joint au rapport final.

B. Frais inclus et frais supplémentaires

Les frais courants, tels que la consultation d’archives publiques locales, sont inclus dans le prix de la prestation et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire, sauf indication contraire.
Les frais exceptionnels (déplacements hors périmètre habituel, reproduction de documents non prévus, achat d’actes auprès d’archives privées, etc.) ne peuvent être engagés qu’après accord écrit préalable du client.
Tout autre frais non justifié reste à la charge du généalogiste.

C. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992), sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance prévue au contrat.

 

• Article 5 : Mission de recherche et mandat du généalogiste

Toute mission de recherche implique la délégation d'un mandat au généalogiste pour réaliser les démarches essentielles, telles que :

- Consultation d'archives

- Demandes de copies d'actes

- Recherches notariales ou administratives en France

Ce mandat se termine automatiquement à la conclusion de la mission. Cependant, le client a la possibilité de le révoquer à tout moment par l'envoi d'un courrier recommandé, ce qui entraîne la résiliation de la prestation, sans remboursement des sommes déjà versées.

 

• Article 6 : Modification du contrat

Ce contrat peut être modifié à tout moment sur demande écrite de l'une des parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trente jours. La demande doit clairement indiquer la nature des modifications souhaitées. En cas d'accord, un avenant écrit et signé par les deux parties définira les nouvelles conditions du contrat, y compris, le cas échéant, un réajustement des honoraires ou des délais.

 

• Article 7 : Propriété des résultats

En application des articles L111-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle, le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier et sont la propriété des archives.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

 

• Article 8 : Obligations du client

La cliente / le client s’engage à communiquer au généalogiste les éléments de départ fiables nécessaires au lancement de ses recherches, à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité des montants fixés par contrat, le cas échéant dès réception de la facture.

 

• Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

 

• Article 10 : Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

 

• Article 11 : Responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des contrats de prestations et des présentes conditions générales de vente, qui serait causé par un cas de force majeure.

La force majeure est ici entendue comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

 

• Article 12 : Délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

 

• Article 13 : Médiateur compétent

En cas de litige, le droit applicable est le droit français. La juridiction territorialement compétente est celle du domicile du généalogiste.

Le médiateur de la consommation auprès de l’Union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.

Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr

ou par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE